CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SPORTS ET PADEL – Martigné-Ferchaud

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des installations de SPORTS ET PADEL, situé à Martigné-Ferchaud (35640), ainsi que la réservation en ligne des créneaux horaires et la location d'équipements accessoires.

2. Acceptation des CGV

Toute réservation effectuée via le site internet de SPORTS ET PADEL implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

3. Réservation et paiement

Les réservations de terrains ou d'installations se font exclusivement en ligne via le site internet de SPORTS ET PADEL.
Le règlement s'effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue et assimilées) au moment de la réservation.
Aucun accès aux installations n'est possible sans réservation préalable et paiement validé.

4. Accès automatisé et vidéosurveillance

SPORTS ET PADEL est un site entièrement automatisé et placé sous vidéosurveillance permanente, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les images enregistrées peuvent être utilisées en cas de litige ou pour constater toute infraction ou dommage.

5. Location et restitution des équipements

Les raquettes (padel, pickleball, etc.) sont mises à disposition en location lors de la réservation.
En cas de non-restitution, perte, vol ou détérioration rendant la raquette inutilisable, un prélèvement forfaitaire de 60 € TTC par raquette sera automatiquement effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement initial.

6. Responsabilité

Les utilisateurs s'engagent à respecter les installations et les consignes de sécurité affichées sur site ou communiquées lors de la réservation.
SPORTS ET PADEL ne saurait être tenu responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels causés par un utilisateur à lui-même, à d'autres usagers ou à des tiers, résultant d'une utilisation non conforme des installations.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation en ligne ou de l'utilisation des installations sont traitées par SPORTS ET PADEL en qualité de responsable de traitement.


Ces données sont nécessaires à la gestion des réservations, à l'accès sécurisé aux installations, à la facturation, ainsi qu'à la communication avec les clients (confirmation, rappel, information).

 

La base légale du traitement est l'exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect des obligations légales (article 6.1.c).

 

SPORTS ET PADEL s'engage à :

  • Ne collecter que les données strictement nécessaires ;

  • Ne jamais vendre ni céder vos données à des tiers à des fins commerciales ;

  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données.

  •  

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière activité, sauf obligations légales contraires.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

 

  • Droit d'accès, de rectification, d'effacement ;

  • Droit à la limitation ou à l'opposition au traitement ;

  • Droit à la portabilité de vos données (dans les cas prévus par la loi) ;

  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

  •  

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant :
📧  contact@sportsetpadel.fr

8. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

9. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter :
SPORTS ET PADEL
2 rue Irène Joliot-Curie
35640 Martigné-Ferchaud
📧 contact@sportsetpadel.fr

 

 

 

 

10. Vente d'alcool et législation applicable

La vente et la consommation d’alcool au sein de SPORTS ET PADEL sont strictement encadrées par la législation française en vigueur (notamment le Code de la santé publique).

L’alcool ne sera vendu qu’aux personnes majeures (18 ans révolus), sur présentation d’une pièce d’identité valide si nécessaire.
Les bracelets ou cartes de consommation permettant le débit de boissons alcoolisées ne seront délivrés qu’aux adultes, sous contrôle du personnel ou via un dispositif automatisé validant la majorité.

La direction de SPORTS ET PADEL ne pourra être tenue responsable en cas d’usage frauduleux, de vol ou de contournement du système par un tiers, notamment un mineur.
Tout comportement inapproprié lié à l’alcool pourra entraîner une exclusion immédiate et sans remboursement.

 

 

11. Boissons et Nourriture :

 

Seules les boissons non alcoolisées et dans des contenants fermés sont tolérées sur les terrains.

 

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l'enceinte de la salle.